Conditions générales d’utilisation du service XPOLLENS (anciennement S-money) dans le cadre de son ancienne activité d’encaissement pour compte de tiers.

Concerne la liste suivante des partenaires :

360travaux, Agrilend, Aizyshop, APCMA, Apetizplus, Arizuka, Armeedesanges, AtlasForMen, Badakan, Bibchip, Bolden, BuyPacker, Co-City, COMITEO, Cote-meuse, Creatik, CreditFR, Depopass, Dropbird, EasyCrowd, E-cotiz, Enerfip, ENSAM_physbook, EspaceDon, Faciliciti, FFSA, FundsDLT, G7, Givemedolz, HappyJ, Helfrich, Holi-deco, HotuPacifique, INFOMA, KGNOTTE ,Kocoriko, lesentrepreteurs ,Lezeexperts ,LivretAConnecte ,Lumo ,Mabelletribu ,Mgel, Monexion ,MoneyFriends, MPP, OneHeart, PayinTech, Paymium, Pecheur, PocPoc, PretPME, PretUp, Projets-Rosalie, Prokonect ,Proxi-ME, Pulsss ,Reezocar, ServicesFuneraires, Simone, Spirit-Outdoor, Studylink, swim, Touscoprod, Toutlepaysdelachatre, Venio, Verypop, Vivent, WIZZAS

Dans le cadre du Site Internet du Partenaire, XPOLLENS permet à un Utilisateur de créer un compte de monnaie électronique en ligne destiné

  • soit à collecter des fonds pour financer un projet ;
  • soit à contribuer au financement d’un projet ;
  • Soit recevoir les fonds correspondant aux des produits et/ou services qu’il propose sur le Site Internet.

L’Utilisateur souhaite ouvrir un Compte de monnaie électronique dans les livres de XPOLLENS afin de transférer ou recevoir des fonds dans le cadre de l’utilisation de ce Site.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») sont conclues entre XPOLLENS, d’une part et les Utilisateurs, d’autre part. Les Utilisateurs sont également liés par les conditions générales d’utilisation du Site du Partenaire (ci-après les « Conditions Générales du Site »).

XPOLLENS est une société par actions simplifiée au capital de 64 427 585,00 euros, dont le siège social est situé 110 avenue de France 75013 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341 (courriel : Contact@xpollens.zendesk.com).

XPOLLENS est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet www.regafi.fr. Il est rappelé à cet égard que l’émission et la gestion de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier.

Le Partenaire est distributeur de la Monnaie électronique émise par XPOLLENS.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement le Contrat avant de l’accepter.

Il déclare avoir pris connaissance, avant d’accepter le Contrat, des informations et conditions relatives à XPOLLENS, sur l’utilisation des Services, les frais, la communication avec le prestataire, les mesures de protection et les mesures correctives, la modification et la résiliation du Contrat ainsi que sur les recours, qui figurent au Contrat, et plus généralement des informations essentielles et déterminantes de son consentement au sens de l’article 1112-1 du code civil.

Le Contrat passé entre XPOLLENS et chacun des Utilisateurs constitue un contrat-cadre de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.

Important : avant qu’ils ne concluent le Contrat, XPOLLENS attire spécialement l’attention des Utilisateurs sur la nature de l’opération de paiement dont XPOLLENS assure l’exécution. La législation monétaire et financière rendant l’opération de paiement indépendante de toute obligation sous-jacente entre avec les personnes ayant créditées le Compte et les Utilisateurs, ces derniers feront leur affaire personnelle de tout litige avec les personnes ayant créditées le Compte, ou avec le Partenaire , dont XPOLLENS demeure absolument étrangère.

Pour toute demande, l’Utilisateur peut s’adresser à l’adresse suivante : Contact@xpollens.zendesk.com.

L’accès au Service XPOLLENS et son utilisation supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par les Utilisateurs. Celles-ci restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis le site internet https://www.xpollens.com/.

Article 0 – Définitions

Les termes utilisés dans le Contrat et débutant par une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée ci-après. Ces termes sont indifféremment employés au singulier ou au pluriel.

Conditions Générales du Site : conditions générales d’utilisation du Site, conclues entre l’Utilisateur et le Partenaire, régissant notamment l’accès au Site, les prestations fournies par le Partenaire et les frais liés à son utilisation.

Compte de monnaie électronique ou Compte : compte technique ouvert par XPOLLENS au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique représentatives des fonds reçus. Un seul Compte de monnaie électronique est ouvert par Utilisateur. La création de Comptes de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds encaissés au travers du Site pour le compte de ses Utilisateurs. Le montant chargé sur le Compte de monnaie électronique peut être utilisé au centime près, dans la limite d’utilisation prévue par la réglementation applicable et ce, à concurrence du solde disponible sur le Compte.

Distributeur : désigne la personne morale qui exploite le Site internet permettant selon le cas d’acheter des produits et services référencés par l’Utilisateur, de collecter des fonds pour financer un projet ou de contribuer pour financer un projet. Elle est également distributeur de la Monnaie électronique émise par XPOLLENS en vertu d’un contrat de distribution de monnaie électronique passé avec celui-ci.

Espace personnel : espace en ligne mis à disposition par le Partenaire réservé à chaque Utilisateur accessible sur le Site, par la saisie de ses identifiants personnels.

Jour Ouvrable : jour au cours duquel soit XPOLLENS exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’elle propose sur les Comptes de monnaie électronique (pour XPOLLENS : 7 jours sur 7, 24h sur 24), soit la banque de XPOLLENS exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, c’est-à-dire du lundi au vendredi, sous réserve des jours fériés et des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.

Monnaie électronique : valeur monétaire stockée sous une forme électronique, et représentant une créance sur XPOLLENS, en sa qualité d’émetteur de Monnaie électronique, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que XPOLLENS. L’émission, la mise à disposition et la gestion de monnaie électronique sont réglementés par le Code monétaire et financier.

Opération de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds du Compte, ordonnée par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Prestataire de services de paiement : établissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique agréé dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Réclamation : déclarations actant le mécontentement d’un Utilisateur envers les Services. Doit être considérée comme une réclamation tout acte de mécontentement, écrit (courriel, courrier,) qui évoque un dysfonctionnement et/ ou un manquement contraire au principe de protection de la clientèle et relative aux Comptes XPOLLENS ou aux Opérations de paiement.

Réglementation relative à la protection des données : lois et réglementations applicables en

matière de protection des données personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), », ainsi que les lois nationales, délibérations et recommandations de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle ou de supervision compétente au titre du Contrat ou d’une des Parties.

Schéma de Cartes de paiement : désigne un ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et/ou de lignes directrices de mise en œuvre régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une Carte, qui est distinct de l’infrastructure ou du système de paiement qui assure son fonctionnement, et qui inclut toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du schéma.

Service XPOLLENS ou Service : service de paiement en Monnaie électronique fondé sur l’ouverture de Comptes de monnaie électronique permettant de mobiliser puis de transférer sur un compte appartenant à l’Utilisateur les fonds collectés par l’intermédiaire du Site.

Site : Site internet édité(s) par le Partenaire.

Utilisateur : Toute personne (commerçant ou professionnel) agissant pour des besoins professionnels, ayant accepté les Conditions Générales du Site. Les Utilisateurs acceptent le présent Contrat permettant l’ouverture d’un Compte de monnaie électronique.

Article 1 – Description du Service XPOLLENS

Le service rendu par XPOLLENS (ci-après le « Service XPOLLENS » ou le « Service ») est un service de paiement en Monnaie électronique fondé sur l’ouverture de Comptes de monnaie électronique permettant de mobiliser puis de transférer sur un compte appartenant à l’Utilisateur les fonds collectés par l’intermédiaire du Site, à l’occasion de l’exécution des Opérations de paiement.

Dans le cadre des Opérations de paiement réalisées par l’intermédiaire du Site, XPOLLENS permet à un Utilisateur de créer un Compte de monnaie électronique en ligne destiné à recevoir le montant des sommes dues à l’Utilisateur.

Le Compte de l’Utilisateur est crédité en Monnaie électronique à une valeur nominale égale à celle des fonds reçus. XPOLLENS se réserve la faculté d’accepter tout autre moyen de paiement.

Le rôle de XPOLLENS se limite strictement à l’émission, la mise à disposition et la gestion en monnaie électronique des flux de paiement liés aux Opérations de paiement réalisées sur le Site, sans que jamais XPOLLENS n’intervienne dans celles-ci ni dans les relations entre le Distributeur, et les Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnait qu’il n’est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels au sens de l’article L 133-2 du Code monétaire et financier.

Par conséquent, les Parties conviennent de déroger expressément aux dispositions de l’article L. 133­1-1, des deux derniers alinéas de l’article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133­22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l’article L. 133-26 du Code monétaire et financier, et s’engagent à se conformer aux dispositions du Contrat.

Article 2 – Ouverture du Compte de monnaie électronique

2.1. Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable, compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux équipements sont disponibles sur le Site.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la maintenance, plus généralement de tout élément qui procède de la maintenance, ainsi que de l’évolution ou de la mise à jour des équipements nécessaires à l’utilisation du Service.

2.2. Identification

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique est subordonnée à la communication des éléments d’identification par l’Utilisateur à XPOLLENS.

L’Utilisateur garantit strictement XPOLLENS de la parfaite exactitude de ces éléments, et s’oblige à les mettre à jour régulièrement à compter de l’acceptation des présentes.

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose en outre que l’Utilisateur soit éligible à accéder au Site en fonction des Conditions Générales du Site, pour lesquelles XPOLLENS demeure tiers.

L’Utilisateur garantit strictement XPOLLENS :

–     qu’il est une personne physique majeure, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),

–     qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Economique Européen (EEE),

–     qu’il est titulaire d’un compte bancaire ou de paiement professionnel en euros ouvert auprès d’un Prestataire de services de paiement situé dans la Zone SEPA.

– que les éléments d’identification qu’il communique à XPOLLENS directement ou indirectement par l’intermédiaire du Distributeur sont exacts et complets.

–     qu’il dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Site.

XPOLLENS recueille directement  :

–     la copie d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l’Utilisateur personne physique et un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ou, lorsqu’il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) ;

–     les coordonnées du compte bancaire ou de paiement ouvert auprès d’un Prestataire de service de paiement situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement et par prélèvement, propres à exécuter les opérations de chargement ou de remboursement dans le cadre du Service XPOLLENS ;

–     une copie du RIB pour les personnes morales sera demandée

Dans le cas d’une personne morale :

–     un extrait Kbis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ou l’original ou la copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

–     une copie certifiée conforme des statuts ;

–     tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier grâce à une pièce d’identité valide (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de la relation d’affaires (qui s’entend notamment, au sens des articles L 561-2-2 et R 561-1 du Code monétaire et financier, comme la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés) ;

–     la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité comportant la photographie de la personne physique représentant l’Utilisateur ;

– les coordonnées d’un compte bancaire ou de paiement ouvert auprès d’un Prestataire de service de paiement situé dans l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement et par prélèvement, propres à exécuter les opérations de chargement ou de remboursement dans le cadre du Service XPOLLENS ;

–     son adresse email et/ou son numéro de téléphone ;

–     son activité ;

–     sa dernière liasse fiscale ou son équivalent en droit étranger ; et

–     tout autre justificatif requis par XPOLLENS.

L’Utilisateur s’engage à fournir, à tout moment, tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations sur première demande de XPOLLENS.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément XPOLLENS ou le Distributeur de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service XPOLLENS.

L’Utilisateur accepte que XPOLLENS puisse lui demander, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

XPOLLENS se réserve le droit discrétionnaire :

  • d’accepter ou de refuser l’ouverture du Compte, à sa propre discrétion et sans avoir à motiver sa décision, pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette décision ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. XPOLLENS en informe l’Utilisateur par tout moyen ().
  • à tout moment et sans justification, de clôturer le Compte et de résilier le Contrat en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis, de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.
  • de ne pas établir ou poursuivre une relation d’affaires avec un Utilisateur qu’il ne serait pas en mesure d’identifier ou lorsqu’il ne parviendrait pas à déterminer l’objet et la nature de la relation d’affaires, conformément à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2.3. Enregistrement

L’ouverture en ligne d’un Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur est conditionnée au fait que ce dernier :

–     soit titulaire d’un compte bancaire ou de paiement en Euro ouvert par un Prestataire de services de paiement situé dans la Zone SEPA.

–     se soit dûment enregistré sur le Site, selon les règles et conditions déterminées par le Site,

–     ait accepté les Conditions Générales du Site.

Les données personnalisées (identifiant et mot de passe) sont des données de sécurité personnalisées au sens du code monétaire et financier, fournies à l’Utilisateur aux fins d’authentification.

L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique suppose que l’Utilisateur se soit authentifié par la saisie des données de sécurité personnalisées.

La saisie de ces données de sécurité personnalisées permettra l’exécution d’un ordre de paiement sécurisé au sens du code monétaire et financier.

L’Utilisateur prend toute mesure nécessaire pour préserver la sécurité et la confidentialité des données de sécurité personnalisées. Il informe XPOLLENS sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ces données.

2.4. Moyens de communication

L’Utilisateur accepte expressément que XPOLLENS puissent lui adresser, toutes informations relatives au Service par courrier électronique, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura communiqué au titre des présentes.

L’Utilisateur accepte expressément que la résiliation ou la modification du Contrat à l’initiative de XPOLLENS, tel que stipulé ci-après, puisse intervenir par courriel à l’adresse de courrier électronique renseignée par ce dernier lors de la souscription au Service.

Article 3 – Fonctionnement du Service XPOLLENS

3.1. Réception des fonds

Une fois le Compte de monnaie électronique ouvert par l’Utilisateur, le Service fonctionne en réception des montants reçus pour les Opérations de paiement exécutées par les Utilisateurs. Le Compte est crédité en Monnaie électronique à une valeur nominale égale à celle des fonds reçus.

La Monnaie Electronique inscrite sur le Compte de monnaie électronique de l’Utilisateur et les Opérations de paiement effectuées sur ce Compte sont libellées en euros, étant précisé que XPOLLENS n’assure aucun service de change.

Les fonds sous forme de Monnaie électronique ne constituent pas des fonds remboursables au public au sens de la réglementation bancaire et financière. Ils ne peuvent produire d’intérêts et sont protégés par un cantonnement de ceux-ci dans un compte affecté spécialement à cette fin et ouvert auprès d’un établissement de crédit établi en France. Les fonds collectés ne pourront ainsi jamais servir à régler les dettes de XPOLLENS en cas d’insolvabilité et resteront insaisissables par d’éventuels créanciers de XPOLLENS.

3.2. Remboursement de la Monnaie électronique

L’Utilisateur peut obtenir un remboursement de tout ou partie du solde disponible inscrit sur son Compte de monnaie électronique vers un compte bancaire ou de paiement dont il est titulaire dans les livres d’un Prestataire de service de paiement situé dans l’UE ou l’EEE. Le remboursement est effectué à la valeur nominale de la Monnaie électronique.

L’Utilisateur effectue la demande de remboursement de la Monnaie électronique à XPOLLENS à l’adresse suivante : Contact@xpollens.zendesk.com.

Dès réception de la demande de remboursement, XPOLLENS procède immédiatement au débit du Compte de monnaie électronique et initie auprès de sa banque le virement correspondant vers le compte bancaire ou de paiement de l’Utilisateur. Le virement est effectué dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable à compter de la date de la demande de remboursement, si celle-ci a été reçue avant 10h par XPOLLENS, auquel s’ajoute un (1) autre Jour Ouvrable pour la banque de XPOLLENS.

Si la demande de remboursement est reçue après 10h durant un Jour Ouvrable ou est présentée un jour qui n’est pas un Jour Ouvrable pour la banque de XPOLLENS, la demande de remboursement est réputée avoir été reçue par XPOLLENS le Jour Ouvrable suivant.

Les opérations de remboursement pourront être suspendues dans le cas où la règlementation le prévoit.

Article 4. Compte inactif

Un Compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :

–           Le Compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ;

–           L’Utilisateur, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres de XPOLLENS.

–           Lorsque l’Utilisateur personne physique est décédé si à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès, aucun de ses ayants droit n’a informé XPOLLENS de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant un délai de dix ans à compter de la dernière opération ou manifestation ou de trois ans après le décès de l’Utilisateur personne physique.

Les frais et commissions, dus annuellement sur un Compte inactif, sont d’un montant de 30€ TTC qui viendront en déduction du solde créditeur, pour la tenue d’un Compte inactif.

L’Utilisateur autorise expressément X-POLLENS à régler les frais dus et exigibles au titre du Contrat par prélèvement sur son Compte, dans la limite du solde disponible.

Article 5 – Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

5.1. Obligations générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit utiliser le Service XPOLLENS de manière raisonnable et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

  • L’Utilisateur doit respecter à la fois les Conditions Générales du Site et le présent Contrat.
  • L’Utilisateur doit s’assurer que son Compte présente une provision disponible et suffisante, en tenant compte des Opérations de paiement qu’il a déjà autorisées. En effet, le Compte ne permet pas de découvert. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les ordres de paiements réalisés soient systématiquement rejetés si son Compte n’est pas suffisamment provisionné.

5.2. Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et est responsable :

–     de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde des équipements prévus à l’article 2.1 ;

–           de ses données de sécurité personnalisées lui permettant d’accéder à son Espace personnel, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci, sauf preuve contraire. En cas de divulgation de ses identifiants personnels à un tiers ou négligence de sa part, l’Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences de l’utilisation qui pourrait en être faite. Toute utilisation effectuée par le biais des identifiants personnels de l’Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire.

L’Utilisateur prend toute mesure nécessaire pour préserver la sécurité et la confidentialité des données de sécurité personnalisées. Il informe XPOLLENS sans délai aux fins de blocage lorsqu’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ces données.

L’Utilisateur est notamment pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses données de sécurité personnalisées, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte de monnaie électronique.

L’Utilisateur s’engage à :

–     ne jamais communiquer ses identifiants personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;

–     les mémoriser, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses équipements ;

–     ne pas laisser ses équipements sans surveillance ;

– sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;

–     avertir immédiatement XPOLLENS de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de monnaie électronique.

5.3. Obligation de vérification

L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement sur la base des relevés mensuels d’opérations.

Ces relevés de compte mensuels font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par XPOLLENS, étant rappelé qu’il revient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.

XPOLLENS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, lorsque ces difficultés ou dysfonctionnement sont imputables à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

5.4. Contestation d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée

L’Utilisateur doit signaler par lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de XPOLLENS, sans tarder et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit de son Compte de monnaie électronique, une opération de paiement non autorisée par lui ou qu’il reconnaît avoir effectué, mais prétend que celle-ci n’aurait pas été correctement exécutée par XPOLLENS.

Dès lors qu’il a été régulièrement mis à disposition de l’Utilisateur ses relevés de compte mensuels, l’Utilisateur est informé que passé le délai susvisé de treize (13) mois prévu par la loi à peine de forclusion, son action sera définitivement irrecevable, que ce soit devant XPOLLENS, son médiateur ou les tribunaux compétents.

5.5. Compensation

L’Utilisateur autorise expressément XPOLLENS à régler tous les frais dus par l’Utilisateur et exigibles au titre des Conditions Générales du Site conclues entre l’Utilisateur et le Partenaire , par prélèvement sur son Compte.

Article 6 – Obligations et responsabilité de XPOLLENS

6.1. Obligation générale

XPOLLENS s’engage à fournir le Service conformément aux obligations légales qui sont les siennes et selon les règles de l’art.

XPOLLENS est responsable de la bonne exécution des ordres de paiement qui lui sont donnés par les Utilisateurs, dans le respect des conditions posées par la réglementation bancaire et financière. Ainsi, aucune Opération de paiement ne peut avoir lieu sans autorisation d’un Utilisateur.

XPOLLENS n’est responsable que des manquements commis par elle dans l’exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat et demeure tiers par rapport aux relations contractuelles nouées entre le Partenaire et les Utilisateurs, gouvernées par les Conditions Générales du Site.

6.2. Obligation de sécurité et de confidentialité

XPOLLENS s’engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables.

Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires des Utilisateurs ne sont jamais transmises entre eux.

6.3. Relevés

Sous réserve de l’existence d’opération durant la période concernée, un relevé de compte est mis à disposition de l’Utilisateur au moins une fois par mois sur l’Espace Personnel mis à disposition par le Distributeur.

En cas de résiliation du Contrat, l’Utilisateur ne pourra plus consulter les relevés de compte dans son Espace Personnel. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective du Contrat.

Si aucun mouvement n’a été constaté sur le Compte, un relevé sera mis à disposition sur le Site, selon une périodicité annuelle.

L’éventuelle information préalable sur les frais liés aux irrégularités et incidents sera réalisée, selon la même périodicité et les mêmes modalités que le relevé de compte.

Il appartient l’Utilisateur de vérifier la régularité des opérations de paiement figurant sur le relevé de compte.

L’Utilisateur doit surveiller régulièrement les opérations enregistrées sur son compte. S’il constate une anomalie, il doit en informer XPOLLENS  sans tarder ; à défaut, cela pourrait constituer une négligence de sa part.

La preuve des opérations effectuées sur le Compte par l’Utilisateur incombe à XPOLLENS et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte, tickets de paiement…).

Les enregistrements dématérialisés (électroniques, informatiques) ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées et la justification de leur inscription au compte, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

6.4 Exonérations de responsabilité

XPOLLENS fournit la solution technique de paiement permettant aux Utilisateurs de recevoir des fonds sur un Compte de monnaie électronique puis d’en demander le transfert par virement sur leur compte bancaire ou de paiement. XPOLLENS n’est pas éditrice du Site ni n’est responsable de son contenu. De manière générale, XPOLLENS ne saurait se substituer au Partenaire à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site, l’Utilisateur doit se rapprocher exclusivement du Partenaire.

XPOLLENS demeure absolument tiers par rapport aux contrats de vente passés entre les acheteurs, ou les financeurs, et les Utilisateurs, qui font leur affaire personnelle de tout litige pouvant survenir dans ce cadre.

XPOLLENS n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

XPOLLENS ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci lorsque ces difficultés ou dysfonctionnement sont imputables à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

XPOLLENS n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures qu’elle devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, XPOLLENS peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d’exécution du Service.

De manière générale, XPOLLENS n’est pas tenue d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d’affaires, l’atteinte à l’image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

Article 7 – Disponibilité du Service

XPOLLENS s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu à son Service. Toutefois, XPOLLENS ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du Site résultant d’une défaillance du Partenaire.

XPOLLENS assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au Service mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci lorsque ces difficultés ou dysfonctionnement sont imputables à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

XPOLLENS se réserve le droit d’interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d’actualisation de données ou d’évolution.

Article 8 – Convention de preuve

L’Utilisateur et XPOLLENS reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par XPOLLENS.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur incombe à XPOLLENS et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du présent Contrat, et à condition que XPOLLENS ait accepté l’ouverture du Compte de monnaie électronique de l’Utilisateur dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de XPOLLENS en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

Article 10 – Modifications du Contrat

10.1. Modifications à l’initiative de XPOLLENS

XPOLLENS communiquera, par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à le XPOLLENS, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais en adressant une demande de résiliation à l’adresse suivante Contact@xpollens.zendesk.com  XPOLLENS procédera alors au remboursement de la Monnaie électronique à l’Utilisateur.

10.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires ou issues des règles des Schémas de cartes de paiement applicables

Toutes dispositions législatives ou réglementaires ou issues des règles des Schémas de cartes de paiement applicables qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront réputées applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Les Utilisateurs en seront cependant informés dans les conditions ci-dessus.

Article 11 – Résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour l’une des raisons ci-après, XPOLLENS rembourse par virement à l’Utilisateur le solde de son Compte de monnaie électronique, à la valeur nominale des unités de Monnaie électronique, après dénouement des opérations en cours.

La clôture du Compte de monnaie électronique entraîne la désactivation du Service.

11.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le Contrat, moyennant un préavis de trente (30) jours, en adressant un courrier électronique à l’adresse mail suivante (Contact@xpollens.zendesk.com) Un courrier électronique lui est envoyé pour confirmer la réception de la notification et l’informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

La résiliation du présent Contrat ne préjuge en rien des relations commerciales en cours entre les acheteurs, les financeurs, les Utilisateurs et le Partenaire.

11.2. Résiliation à l’initiative de XPOLLENS

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais et de plein droit à l’initiative de XPOLLENS, sur support durable (à l’adresse de courrier électronique renseignés lors de la création du Compte de monnaie électronique par l’Utilisateur lors de la souscription au Service), après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois, XPOLLENS est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture de son Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles ou tout autre dispositif légal ou réglementaire (notamment celui applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).

11.3. Résiliation pour cause de décès

Le décès de l’Utilisateur, lorsqu’il est une personne physique, met fin au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de XPOLLENS. Les opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées. Le compte reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et XPOLLENS assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession

Article 12 – Réclamation – Médiation

Toute réclamation relative au présent Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès de XPOLLENS aux coordonnées suivantes : Contact@xpollens.zendesk.com.

Concernant les réclamations liées aux Services de monnaie électronique, une réponse sera apportée à l’Utilisateur dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, XPOLLENS lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, l’Utilisateur recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

S’agissant de consommateur, à défaut de solution le satisfaisant ou en l’absence de réponse dans ces délais, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de l’Emetteur :

– Soit par courrier postal : Maître Carol SABA Médiateur de la consommation de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.

– Soit déposer directement en ligne la demande de médiation sur le site Internet du médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : https://mediateur-consommation-afepame.fr.

L’Utilisateur conserve toutes autres voies d’actions légales à sa disposition

Article 13 – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Les Utilisateurs sont informés que XPOLLENS est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

XPOLLENS est ainsi astreint à des obligations de vigilance (identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs de la relation d’affaires ; recueil d’informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires ; exercice d’une vigilance constante sur la relation d’affaires) et de déclaration de soupçon auprès de la cellule de renseignement financier Tracfin.

Les Utilisateurs sont informés que XPOLLENS n’exécutera aucune opération et n’établira ni ne poursuivra aucune relation d’affaires si elle ne parvient pas à identifier un client ou à obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires.

Les mesures d’identification des clients (KYC) sont prévues à l’article 2.2. dès présentes.

Article 14 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, XPOLLENS va recueillir certaines informations vous concernant.

Les informations vous expliquant pourquoi et comment XPOLLENS entend utiliser ces informations, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données personnelles en application de la Réglementation relative à la Protection des Données, sont précisées en annexe ci-après.

Article 15 – Propriété Intellectuelle

XPOLLENS conserve la propriété exclusive des droits attachés au Service XPOLLENS, et des noms, marques, noms de domaine, logos ou autres signes distinctifs qu’elle détient et qu’elle exploite dans le cadre de ce Service.

L’Utilisateur reconnait que leur seul usage au titre du présent Contrat ne lui permet pas de revendiquer des droits de quelque nature que ce soit sur ceux-ci et que le Contrat ne confère aucune cession ou licence de ces droits à son bénéfice.

Article 16 – Secret professionnel

XPOLLENS est tenu au secret professionnel, conformément à la législation en vigueur.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale, des douanes, de la Banque de France, des organismes de sécurité sociale et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément aux textes en vigueur, XPOLLENS peut partager des informations confidentielles concernant l’Utilisateur, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

–     avec des entreprises de recouvrement,

– avec des tiers (prestataires, sous-traitants, etc.) en vue de leur confier des fonctions

opérationnelles,

– lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations concernant les

Utilisateurs, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que XPOLLENS.

XPOLLENS pourra encore communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement sur autorisation expresse des Utilisateurs.

Article 17 – Cession et sous-traitance

Dans le respect de la réglementation applicable, XPOLLENS se réserve le droit, de céder ou de transférer à une autre société contrôlée par le groupe BPCE le présent Contrat ou tout autre droit ou obligation de l’Utilisateur, sans le consentement écrit préalable de l’Utilisateur.

La notion de « contrôle » et ses dérivés (notamment le terme « contrôlée ») conserve la signification qui lui a été attribué par l’article L.233-3 du Code de commerce.

L’Utilisateur reconnait et accepte que XPOLLENS peut désigner à tout moment, sans préavis de l’Utilisateur, un sous-traitant pour l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

Article 18 – Loi et langue applicables au Contrat – Juridictions compétentes

Le présent Contrat est conclu en langue française, qui est la langue choisie et utilisée par les Utilisateurs dans leurs relations contractuelles.

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Les juridictions compétentes sont celles situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.