Mobilité bancaire : tout savoir sur le changement de banque simplifié
La mobilité bancaire permet de changer de banque facilement, sans démarches complexes. Grâce à ce service, le transfert des virements et prélèvements récurrents est directement pris en charge, le tout pour garantir une transition fluide.
Découvrez comment fonctionne la mobilité bancaire, ses avantages, ses étapes et les solutions en cas de problème.
Qu’est-ce que la mobilité bancaire ?
En France, la mobilité bancaire permet aux clients de changer de banque facilement en transférant automatiquement leurs opérations récurrentes.
Ce service, rendu obligatoire par la loi Macron de 2017, simplifie les démarches et assure une transition fluide entre deux établissements bancaires.
La réglementation SEPA s’applique entre les pays de la zone euro, mais ne prévoit pas directement de mobilité bancaire harmonisée.
Quels comptes et opérations sont concernés ?
La mobilité bancaire ne s’applique qu’à certains types de comptes éligibles. D’autres comptes, exclus du dispositif, nécessitent des démarches spécifiques directement auprès des établissements bancaires.
Comptes éligibles
Ce service s’applique uniquement aux comptes courants individuels et joints, ainsi qu’aux comptes de paiement. Il permet de reporter les opérations récurrentes vers un nouvel établissement bancaire de façon automatique
En revanche, les comptes d’épargne, les assurances-vie et les crédits ne sont pas concernés, les formalités doivent être accomplies par le titulaire.
Contrairement aux numéros de téléphone, il n’existe pas encore de portabilité de l’IBAN, ce qui contraint les clients à changer de coordonnées bancaires.
Qu’entend-on par opérations récurrentes ?
Une opération récurrente correspond à un prélèvement ou un virement ayant été enregistré au moins deux fois sur un compte au cours des 13 mois précédents la demande de mobilité bancaire. Il peut s’agir, par exemple, d’un prélèvement automatique ou d’un prélèvement SEPA.
Attention toutefois : les prélèvements annuels, comme ceux liés à des contrats d’assurance, ne sont pas transférés automatiquement. Ils doivent être mis à jour manuellement auprès des émetteurs concernés.
Quelles sont les étapes du processus de mobilité bancaire ?
Le processus de mobilité bancaire se déroule en cinq étapes, de la signature du mandat jusqu’à la clôture éventuelle de l’ancien compte, afin de rediriger les opérations récurrentes vers le nouveau compte bancaire.
1. Signature du mandat
Le mandat est un accord formel signé avec la nouvelle banque qui autorise les différents transferts à venir.
Il peut inclure l’annulation des virements permanents et la fermeture de l’ancien compte.
2. Transmission de la demande
Une fois le mandat signé, la nouvelle banque contacte l’ancienne pour obtenir la liste des opérations à transférer.
L’ancien organisme dispose de 2 jours ouvrés pour transmettre ces informations à la nouvelle banque.
3. Réponse et transfert des données
L’ancienne banque dispose de 5 jours ouvrés pour transmettre au nouvel établissement la liste des transactions à venir.
Cela permet d’assurer la poursuite des activités et d’éviter tout rejet ou incident bancaire.
4. Notification des créanciers et émetteurs de virements
Une fois les informations transmises, les créanciers et émetteurs de virements disposent de 10 jours pour mettre à jour les nouvelles coordonnées bancaires. Cela assure la continuité des prélèvements SEPA en ligne et des transactions automatisées.
Le nouvel établissement informe le client une fois les modifications effectuées.
5. Clôture du compte (optionnelle)
La clôture de l’ancien compte n’est pas obligatoire. Si elle est demandée, la banque est tenue d’informer le titulaire, pendant une période de 13 mois, de toute opération présentée (virement, prélèvement ou chèque).
Ce dispositif permet de prévenir les incidents de paiement et de traiter les éventuelles opérations en attente.
Quels sont les avantages de la mobilité bancaire ?
La mobilité bancaire apporte de nombreux avantages pour les clients soucieux de changer de banque sans contraintes.
- Simplicité : toutes les démarches administratives sont prises en charge par la nouvelle banque.
- Gratuité : aucun frais n’est facturé par les banques pour la mobilité ou la clôture.
- Rapidité : le processus est encadré par un délai maximal de 22 jours ouvrés, assurant un transfert fluide et efficace.
Une gestion automatisée permet une transition sécurisée, tout en réduisant le risque d’erreurs et d’oublis de paiements.
Dans d’autres pays de la zone SEPA, des dispositifs similaires peuvent également exister mais leurs modalités varient selon les réglementations nationales.
Portabilité bancaire : quels sont les inconvénients et limites ?
Bien que la mobilité simplifie l’ouverture d’un nouveau compte bancaire, certaines limites subsistent.
- Pas de portabilité de l’IBAN : le changement de banque implique la création d’un nouvel IBAN, nécessitant une mise à jour des données bancaires auprès de certains organismes.
- Prélèvements annuels non pris en compte : les prélèvements annuels ne sont pas pris en compte dans la mobilité bancaire. Seuls les mouvements récurrents ayant eu lieu au moins deux fois au cours des 13 derniers mois sont automatiquement transférés. Les paiements annuels, comme ceux liés à des contrats d’assurance ou aux impôts, doivent donc être mis à jour manuellement.
- Délais de mise à jour : certaines entités peuvent tarder à mettre à jour les nouvelles informations, retardant ainsi la transition.
Malgré ces limites, la mobilité bancaire reste un service efficace qui simplifie grandement la gestion du changement de banque.
Mobilité bancaire : que faire en cas de problème ?
Si une banque ne respecte pas ses obligations en matière de mobilité bancaire, il importe d’agir rapidement. La voie amiable est la première étape : contacter la banque concernée. En l’absence de solution, un recours auprès du médiateur est possible.
Que faire si ma banque ne respecte pas la procédure ?
La mobilité bancaire est un service obligatoire pour les banques. Si la procédure n’est pas respectée, il est possible de déposer une réclamation auprès de l’établissement concerné.
En cas de désaccord ou d’absence de réponse sous 2 mois, il est possible de saisir le médiateur bancaire. Ce recours est gratuit et permet de trouver une solution amiable.
Si le litige persiste, une action auprès de l’ACPR ou d’une association de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir peut être envisagée.
Mon ancienne banque peut-elle refuser ma demande ?
Non, une banque ne peut pas refuser une demande de mobilité bancaire, sauf si un prêt en cours inclut une clause de domiciliation des revenus accordant un avantage spécifique (ex. réduction du taux d’intérêt). C’est également le cas si un échéancier de paiement est déjà en place.
Comment annuler une demande déjà transmise ?
Il n’existe pas de règle officielle permettant d’annuler une demande de mobilité bancaire une fois celle-ci envoyée. Chaque établissement applique sa propre politique en la matière.
En cas de changement d’avis, il est recommandé de contacter immédiatement la nouvelle banque pour demander l’interruption du processus. Une demande écrite est vivement conseillée afin de conserver une preuve formelle.
Plus l’intervention est rapide, plus les chances de bloquer la procédure à temps sont élevées.
Oui, un client peut changer de banque à tout moment, sans obligation de justifier sa décision. Toutefois, il doit vérifier ses engagements (prêts, frais de clôture éventuels). La mobilité bancaire facilite les démarches en transférant automatiquement les mouvements à venir.
Le changement de banque dans le cadre de la mobilité bancaire s’effectue en 22 jours ouvrés maximum, conformément à la loi Macron.
Ce délai couvre l’ensemble du processus : transmission des données entre établissements, mise à jour des coordonnées bancaires, et prise en compte par les créanciers et organismes concernés.
En cas de rejet de prélèvement pendant la mobilité bancaire, l’ancienne banque est tenue d’en informer le client.
Celui-ci doit alors contacter le créancier concerné pour régulariser la situation, soit en communiquant ses nouvelles coordonnées bancaires, soit en effectuant un autre mode de paiement (virement, carte bancaire…).
